Nouvelle création

Jusqu'à ce que la coopérative nouvellement créée obtienne la personnalité juridique indépendante avec l'inscription au registre du commerce, les points suivants doivent être respectés : 

Nombre de personnes 
Une coopérative doit se composer d'au moins sept personnes qui s'organisent en corps de métier afin de promouvoir et/ou de garantir des intérêts communs - l'entraide. 

Organes
La coopérative agit par le biais des organes prescrits par la loi, à savoir l'assemblée générale (assemblée des coopérateurs/trices), le comité directeur (organe administratif) et, le cas échéant, l'organe de révision. L'élection et la désignation de ces organes doivent être consignées dans le procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Financement
Pour pouvoir bénéficier des mesures d'encouragement des pouvoirs publics (par exemple des prêts du Fonds de roulementou des emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique), la coopérative doit être d'utilité publique. L'utilité publique doit d'une part ressortir clairement des statuts (par exemple, exclusion explicite de la spéculation) et devrait d'autre part, dans la mesure du possible, être mentionnée explicitement dans l'article sur le but (cf. art. 37 ss. de l'ordonnance sur le logement OLOG). Les exigences en matière d'utilité publique sont prises en compte dans les statuts types.

Révision
Selon la taille de la coopérative à créer, différents types de révision sont prescrits par la loi ou, sous certaines conditions, il est possible de renoncer totalement à une révision (opting out, cf. art. 727 ss. CO).

Assemblée des fondateurs
Si le comité fondateur est d'accord sur tous les points mentionnés, l'étape suivante est la première assemblée générale (assemblée constitutive), à laquelle les coopérateurs/coopératrices participent et approuvent les statuts :

• Lors de la fondation, il faut au moins 7 personnes pour souscrire les parts sociales.
• L'invitation à l'assemblée constitutive doit mentionner tous les points nécessaires à l'ordre du jour et être accompagnée du projet final de statuts.
• Le procès-verbal de l'assemblée constitutive doit être signé par le président fondateur ou la présidente fondatrice et le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal.

Inscription au registre du commerce
Pour que la coopérative de construction nouvellement créée soit définitivement et juridiquement correcte, elle doit encore être inscrite au registre du commerce. Cela se fait par le biais d'une inscription de la fondation de la coopérative auprès de l'office cantonal du registre du commerce. Les documents suivants sont nécessaires à cet effet : 

• Formulaire d'inscription
• Procès-verbal de l'assemblée constitutive
• Statuts de la coopérative

Coûts
L'inscription au registre du commerce est payante. L'office du registre du commerce vérifie les documents, ce qui peut prendre quelques mois dans certaines circonstances. La publication de l'inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) marque la fin de la création de la coopérative.

La coopérative, en tant que forme juridique du Code des obligations suisse (art. 828 à 926 CO), incarne le principe démocratique originel : chaque coopérateur et chaque coopératrice a exactement une voix à l'assemblée générale - indépendamment du capital investi. La coopérative est une forme d'organisation personnelle visant à promouvoir ou à garantir des intérêts économiques communs (entraide). De plus, elle n'est pas orientée vers le profit. 

L'adhésion à une coopérative de construction est souvent décrite comme une troisième voie entre la propriété du logement et la location : Dans la plupart des cas (voir Propriété flexible du logement), les membres de la coopérative n'achètent certes pas leur logement, mais ils en sont copropriétaires grâce au capital social qu'ils détiennent. Dans de nombreuses coopératives de construction, outre la mise à disposition durable de logements à prix avantageux, la vie communautaire active entre les membres est également encouragée.

La construction de logements d'utilité publique profite non seulement aux habitants, mais aussi à l'ensemble de la société. Il contribue à la vitalité des quartiers et décharge les pouvoirs publics. 

En renonçant à la recherche du profit, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique mettent à disposition un stock de logements à prix avantageux à long terme. C'est précisément dans les endroits recherchés où les prix sont élevés qu'ils offrent des logements abordables et luttent contre l'éviction des groupes de population plus faibles. Ils contribuent ainsi à la mixité sociale, comme ils l'ont également formulé comme objectif dans leur charte. 

Engagement dans la société civile

Dans la plupart des coopératives d'habitation, le principe est le suivant : celui qui habite ici est en même temps membre, peut participer aux décisions concernant les activités commerciales et contribuer activement à l'aménagement de son propre environnement résidentiel. Les maîtres d'ouvrage d'utilité publique encouragent l'engagement et le sens des responsabilités des habitants. Ils renforcent ainsi la société civile et contribuent à la participation à la société.