Réduction prévue au lieu de renforcement de la construction de logements d'utilité publique !

27.06.2024 – Dans le plan d'action contre la pénurie de logements, que le Conseil fédéral a confirmé la semaine dernière, il est encore question de renforcer les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Or voici que c'est le contraire qui risque de se produire. Les deux fédérations faîtières de l’habitat d'utilité publique, soit LOGEMENT SUISSE et Coopératives d'habitation Suisse, sont très irritées par les intentions de la Confédération de réduire ses contributions à la construction de logements d'utilité publique.

Lors de la table ronde consacrée à la pénurie de logements, tous les acteurs représentés étaient d'accord pour affirmer qu'il fallait non seulement construire des logements en plus grand nombre, mais aussi et surtout créer davantage de logements à loyer ou à prix modérés. Une mesure cruciale et largement soutenue inscrite au plan d'action est donc le renforcement de l'encouragement existant à la construction de logements d'utilité publique par la Confédération.

Réductions prévues
«Au vu de la situation tendue sur le marché du logement, il est incompréhensible que la Confédération veuille réduire les contributions versées aux organisations faîtières de l’habitat d'utilité publique», déclare Urs Hauser, directeur de coopératives d'habitation Suisse. Concrètement, les contributions fédérales aux dites organisations devraient être réduites d'environ 20 pour cent dès l’année prochaine. Adrian Achermann, directeur de LOGEMENT SUISSE ajoute: «Les réductions prévues pénalisent ceux qui apportent une contribution décisive à la détente de la pénurie de logements latente, à savoir les maîtres d'ouvrage d'utilité publique affiliés aux deux fédérations faîtières»

L’ordre d’économiser est désormais obsolète
L'Office fédéral du logement (OFL) justifie la réduction des contrats de prestations passés avec les fédérations par un arrêté fédéral de 2018 qui exige de lui qu'il réduise ses charges de fonctionnement de 25% d'ici 2025. Mais depuis 2018, la situation sur le marché du logement a profondément 
changé. A l'époque, les taux de vacance des logements grimpaient en flèche. Aujourd'hui, c'est tout 
le contraire - une pénurie de logements menace et les loyers augmentent massivement. «L’ordre e faire des économies est en réalité dépassé; pourtant, la Confédération continue de planifier sur la base de la situation de 2018. C'est difficilement compréhensible», commente Urs Hauser.

Les organisations faîtières de l’habitat d'utilité publique sont des partenaires importants dans la mise en œuvre du plan d'action et soutiennent la Confédération dans l’exécution de son mandat de promotion du logement. Elles contribuent de manière décisive au développement et à la professionnalisation de la branche, par exemple en proposant des formations continues et des conseils. Elles mettent aussi tout en œuvre pour faire progresser la construction de logements d'utilité publique dans les différentes régions et parties du pays. Ces prestations de service aisément accessibles sont en partie financées par les contrats de prestations de la Confédération. Les coupes annoncées devraient déboucher sur un redimensionnement des offres. Cette évolution va à l'encontre des objectifs communiqués du plan d'action et de l'urgent besoin d’agir sur le marché du logement. 

Interpellation déposée
C'est sur cette toile de fond que Matthias Michel, conseiller aux Etats zougois (PLR), a déposé cette semaine une interpellation. Il veut savoir du Conseil fédéral comment le renforcement prévu de la construction de logements d'utilité publique est compatible avec la réduction des contrats de prestations. «Nous sommes très heureux de ce soutien de la part du monde politique», se réjouit Adrian Achermann, qui souligne: «Les deux fédérations faîtières soutiennent les maîtres d'ouvrage qui créent des logements abordables. D'éventuelles réductions seraient définitivement contre-productives dans la situation actuelle!»