La Confédération, les coopératives et les CFF règlent la mise à disposition de terrains en droit de superficie par le biais d'un contrat-cadre.

13.08.2024 – Dans les grandes villes suisses, les logements sont rares. C'est particulièrement vrai pour les logements à loyer modéré. Afin de permettre la construction de davantage de logements d'utilité publique dans les zones urbaines centrales, l'Office fédéral du logement (OFL), Coopératives d'habitation Suisse et les CFF ont élaboré ensemble des conditions-cadres pour un contrat-type de droit de superficie. L'OFL y a également représenté l'Association suisse pour l'habitat. Les intérêts des deux organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique sont ainsi défendus. Le contrat-type de droit de superficie s'appliquera à l'avenir lorsque les CFF céderont des terrains en droit de superficie à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

"Nous saluons le fait que les CFF mettent à disposition des terrains en droit de superficie pour la construction de logements d'utilité publique. Ce contrat garantit que les conditions-cadres sont compatibles avec les critères d'encouragement de la construction de logements d'utilité publique", déclare Martin Tschirren, directeur de l'OFL.

"Les CFF visent à proposer environ la moitié de leurs logements à des prix avantageux, soit par le biais de leurs propres logements, soit par la mise à disposition en droit de superficie". Selon Alexander Muhm, responsable de CFF Immobilier, le nouveau contrat est un pas important dans cette direction.

"Nous sommes heureux d'avoir trouvé un accord, même si les rentes de droit de superficie pour la construction de logements d'utilité publique seront à la limite supérieure en termes de prix", souligne Eva Herzog, présidente de Coopératives d'habitation Suisse. "Nous allons maintenant prendre les CFF au mot et leur demander de céder davantage de terrains en droit de superficie à des coopératives".

Le compromis établit une base uniforme pour les projets futurs

La réglementation commune présente l'avantage pour tous les partenaires qu'à l'avenir, les contrats de droit de superficie avec des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ne devront plus être renégociés de fond en comble pour chaque projet, mais pourront être mis en œuvre plus simplement et plus rapidement sur la base des conditions-cadres désormais convenues.

Les CFF mettent au concours chaque cession de terrain des CFF en droit de superficie. Ils s'assurent ainsi, en étroite collaboration avec les villes et les communes, que la meilleure utilisation soit trouvée pour le site en question.

La nouvelle convention règle notamment le calcul et l'évolution de la rente du droit de superficie et garantit que les logements d'utilité publique au sens de la loi sur le logement (LOG) restent avantageux à long terme. Ceci parce que la rente du droit de superficie est basée sur ce que l'on appelle le loyer basé sur les coûts et correspond aux limites de coûts de l'OFL.

Le nouveau contrat-type tient également compte du fait que les CFF, en tant que propriétaires des terrains, participent modérément à l'augmentation de la valeur des sites, comme l'exigent les objectifs stratégiques de la Confédération. En tant qu'entreprise proche de la Confédération, les CFF sont tenus de respecter des tâches et des objectifs clairement formulés. Le propriétaire attend des CFF qu'ils développent les sites ferroviaires de manière ciblée et contribuent ainsi à long terme à un système ferroviaire financièrement sain.