Réduction du budget pour la construction de logements d'utilité publique

10.12.2024 – Bien que le plan d'action contre la pénurie de logements prévoie un renforcement de l'encouragement existant en faveur du logement, le Parlement a maintenant décidé de procéder à des coupes budgé-taires à ce titre. Les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique se verront attribuer à l'avenir jusqu'à 20% de moyens en moins pour cet encouragement. Pour les deux associations faî-tières, soit coopératives d'habitation Suisse et LOGEMENT SUISSE, cette décision est incompréhensible et un pas dans la mauvaise direction.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé hier les coupes prévues dans le bud-get fédéral pour l’habitat d'utilité publique. La Confédération réduit les contrats de prestations passés avec les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Et ce malgré que, selon le plan d'action contre la pénurie de logements, l'encouragement actuel ce type d’habitat doive être renforcé. «Compte tenu de la tension régnant sur le marché du logement, il est incompréhensible que la Confédé-ration et le Parlement veuillent maintenant économiser sur les contributions à la construction de loge-ments d'utilité publique», déclare Urs Hauser, directeur de coopératives d'habitation Suisse.

Des partenaires importants dans la mise en oeuvre de l'encouragement au logement
Les associations faîtières soutiennent la Confédération dans la mise en oeuvre de son mandat d’encouragement au logement. Avec les fonds issus des mandats de prestations, elles contribuent à la professionnalisation et au développement de l’habitat d'utilité publique dans toutes les régions de Suisse. A ce titre, il y a lieu de citer notamment des offres de formation continue et des conseils pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ainsi que pour les communes. Réduire cette offre contrevient aux objectifs du plan d'action et ignore le besoin d’action impératif en faveur du marché du logement. Adrian Achermann, directeur de LOGEMENT SUISSE, souligne: «Les réductions prévues pénalisent ceux qui apportent une contribution décisive à la détente de la pénurie latente de logements, à savoir les maîtres d'ouvrage d'utili-té publique affiliés aux deux associations faîtières».

Des mesures d’économie dépassées
L'Office fédéral du logement (OFL) justifie la réduction des contrats de prestations conclus avec les associations par un arrêté fédéral de 2018 qui exige de l'OFL qu'il réduise ses charges de fonctionnement de 25% d'ici 2025. Or, depuis 2018, la situation sur le marché du logement a drastiquement changé. A l'époque, les taux de vacance avaient grimpé en flèche. Aujourd'hui, c'est le contraire qui se produit et l’obligation décrétée de faire des économies est en réalité dépassée.

Les deux organisations faîtières avaient déjà demandé aux sous-commissions et aux commissions des finances compétentes d'augmenter les charges de fonctionnement de l'OFL dans le budget afin d'éviter ces coupes. Les commissions avaient rejeté une demande en ce sens et la majorité du Conseil national et du Conseil des Etats a maintenant suivi la proposition de réduction du Conseil fédéral. «Les Chambres ont ainsi manqué l'occasion de poursuivre, avec un montant modéré, une contribution efficace à un bon approvisionnement en logements tel qu’elle existait jusqu’ici», souligne Urs Hauser.